Conditions générales d’utilisation

En accédant ou en utilisant le site web SalesMind AI à l’adresse sales-mind.ai, l’application SalesMind AI à l’adresse apps.sales-mind.ai, notre extension de navigateur, nos API et tout service, application ou outil associé (collectivement, le « Service »), vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales d’utilisation (« Conditions »). Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas accéder au Service ni l’utiliser.

Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« Utilisateur », « vous », « votre ») et SalesMind Pte. Ltd., société immatriculée à Singapour (UEN 202501751Z) dont le siège social est situé au 160 Robinson Road, #14-04 Singapore Business Federation Center, Singapour 068914, qui exploite la plateforme SalesMind AI (« SalesMind AI », « nous », « notre », « nos »).

Usage professionnel uniquement : le Service est proposé exclusivement aux entreprises et aux professionnels agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Service n’est pas proposé aux consommateurs. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les règles de protection des consommateurs (y compris tout droit de rétractation) ne s’appliquent pas au Service.

SalesMind AI fournit une plateforme d’automatisation commerciale par intelligence artificielle qui comprend, sans s’y limiter :

• Des agents commerciaux IA pour la prospection et la prise de contact automatisées
• Des outils d’outreach LinkedIn propulsés par l’IA (d’autres canaux, comme l’e-mail, pourront être ajoutés au fil du temps)
• Des capacités d’intelligence prospect et de génération de leads (y compris l’analyse faciale automatisée pour l’inférence du genre et de l’âge, le profilage de personnalité et le scoring d’adéquation)
• Des analyses de campagnes et des rapports de performance
• Des intégrations Gestion de la Relation Client (CRM) et la synchronisation des données
• Des licences en marque blanche pour les agences et partenaires

IA et traitement automatisé : le Service utilise des services d’intelligence artificielle d’AWS (Rekognition pour l’analyse faciale), de Google (Vertex AI, Gemini) et d’OpenAI pour analyser les données de prospects, générer des messages de prospection et déduire des attributs enrichis (personnalité, scores d’adéquation, inférences démographiques). Tout contenu et toute inférence générés par l’IA peuvent être inexacts, incomplets ou biaisés. En mode Copilot, vous relisez chaque message avant son envoi ; en mode Autopilot, vous acceptez que les messages soient envoyés sans revue individuelle. Dans les deux modes, le contenu envoyé depuis votre compte relève de votre responsabilité.

Modes de fonctionnement : le Service propose deux modes. En mode Copilot, les messages générés par l’IA vous sont présentés pour relecture et vous décidez de les envoyer ou non. En mode Autopilot, une fois que vous l’avez configuré et explicitement activé, le Service envoie automatiquement les messages générés par l’IA sans vous présenter chaque message pour relecture. Vous choisissez le mode utilisé pour chaque campagne ou conversation.

Le Service est proposé à travers différents modèles d’engagement, notamment Done With You (un responsable de compte construit l’infrastructure, le client opère), Done For You (pipeline entièrement géré) et White Label pour les agences et revendeurs. Les fonctionnalités et la disponibilité peuvent varier selon le niveau de service.

Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités du Service à tout moment. Nous nous efforcerons de vous informer à l’avance de toute réduction significative des fonctionnalités essentielles.

Pour accéder au Service, vous devez créer un compte et fournir des informations d’inscription exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de :

• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Toutes les activités effectuées sous votre compte, que vous les ayez autorisées ou non
• Nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte

Vous devez avoir au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour conclure les présentes Conditions. Si vous utilisez le Service au nom d’une entreprise ou organisation, vous déclarez avoir l’autorité nécessaire pour lier cette entité aux présentes Conditions.

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément à toutes les lois et réglementations applicables. Vous ne devez pas :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
• Connecter ou exploiter des comptes tiers que vous n’êtes pas autorisé à contrôler
• Envoyer des messages non sollicités en masse (spam) ou vous livrer à des pratiques marketing trompeuses
• Tenter de procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie du Service
• Extraire, collecter ou utiliser des moyens automatisés pour récupérer des données du Service au-delà de ses fonctionnalités prévues
• Interférer avec ou perturber l’intégrité ou la performance du Service
• Dépasser les limites de débit ou abuser de l’accès Interface de Programmation (API)
• Partager vos identifiants de connexion avec des tiers non autorisés
• Utiliser le Service pour collecter, stocker ou traiter des données personnelles sensibles (par ex. données de santé, financières ou biométriques) sans base juridique adéquate

Nous pouvons appliquer et faire respecter des limites d’utilisation raisonnables (notamment volumes d’envoi, fréquence de requêtes API et quotas de traitement) afin de protéger la stabilité du Service et de respecter les limites des plateformes tierces, et nous pouvons ralentir ou suspendre toute activité qui les dépasse.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui enfreignent ces restrictions d’utilisation sans préavis.

Le Service utilise l’IA pour générer des messages de prospection, des analyses de personnalité, des scores d’adéquation et des attributs de prospects enrichis. Vous reconnaissez et acceptez que :

1. Les productions de l’IA peuvent être inexactes ou biaisées : tout contenu, inférence et recommandation générés par l’IA sont fournis « en l’état » et peuvent contenir des erreurs, des informations incomplètes ou des biais. Vous êtes seul responsable de la relecture, de la vérification et de la validation de toutes les productions de l’IA avant de les utiliser dans vos communications avec des prospects, clients ou tiers.
2. Responsabilité de l’utilisateur pour les messages envoyés (dans les deux modes) : vous êtes responsable de chaque message envoyé depuis votre compte ou pour votre compte, que vous l’ayez relu individuellement ou non. En mode Copilot, vous relisez et approuvez chaque message avant envoi. En mode Autopilot, vous définissez l’audience, les séquences et les instructions et activez explicitement l’envoi automatisé ; vous reconnaissez que les messages sont générés et envoyés sans revue humaine individuelle, que l’activation de l’Autopilot est votre décision et que vous demeurez pleinement responsable de ces messages, y compris de la surveillance de l’activité Autopilot et de sa désactivation si les contenus sont inexacts, inappropriés ou suscitent des plaintes. Pour chaque message envoyé, quel que soit le mode, vous garantissez que :
   • Toutes les informations contenues dans le message sont exactes et véridiques
   • Le message respecte les lois applicables (y compris les lois anti-spam, le RGPD, CAN-SPAM, CASL et les lois locales de protection des données)
   • Vous disposez d’une base légale pour contacter le destinataire
   • Le message ne présente pas de manière trompeuse le Service, notre société ou les données du destinataire
   • Vous n’utilisez pas le Service pour envoyer des messages non sollicités en masse, usurper l’identité d’autrui ou vous livrer à des pratiques trompeuses
3. Absence de cautionnement des contenus IA : SalesMind AI ne cautionne pas, ne garantit pas et n’atteste pas l’exactitude des messages de prospection ou des inférences générés par l’IA. Nous ne sommes pas responsables des préjudices, pertes ou responsabilités résultant de votre utilisation de contenus générés par l’IA, y compris toute réaction d’un prospect, réclamation ou action réglementaire résultant d’une prospection inexacte ou trompeuse.
4. Respect des droits des prospects : lorsque vous utilisez des profils de personnalité, des scores d’adéquation ou des inférences de genre/âge générés par le Service, vous vous engagez à :
   • Divulguer (dans votre prospection ou sur demande) que ces attributs peuvent avoir été déduits par une analyse automatisée par IA
   • Honorer toute opposition ou demande de retrait émanant de prospects (par ex. réponses demandant à être exclu du profilage automatisé)
   • Ne pas utiliser le genre déduit pour envoyer des messages stéréotypés ou discriminatoires
   • Ne pas utiliser les profils de personnalité ou scores d’adéquation générés par l’IA à des fins discriminatoires (par ex. emploi, crédit ou ciblage fondé sur l’âge/le genre)
   • Respecter les droits au titre de l’article 22 du RGPD (droit du prospect de ne pas faire l’objet d’une décision exclusivement automatisée) et de l’article 21 (droit d’opposition du prospect)

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte au titre de la Section 4 (Utilisation acceptable).

Comptes tiers : pour utiliser le Service, vous pouvez connecter des comptes tiers, notamment LinkedIn. Vous nous autorisez à accéder à ces comptes et à les opérer pour votre compte — y compris à stocker les jetons d’authentification et identifiants de session nécessaires et à effectuer les actions que vous configurez (consultation de profils, envoi d’invitations et de messages, collecte des données traitées par le Service). Vous déclarez avoir le droit de connecter chaque compte et d’autoriser cette activité.

Règles des plateformes et risque de compte : l’accès automatisé, la collecte de données et l’envoi de messages peuvent être restreints ou interdits par les conditions des plateformes que vous connectez, y compris le contrat utilisateur de LinkedIn. Il vous appartient de déterminer si votre utilisation du Service est conforme à ces conditions. Les plateformes peuvent avertir, limiter, restreindre, suspendre ou bannir définitivement les comptes qu’elles associent à de l’automatisation. Vous acceptez ce risque. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des restrictions, suspensions ou bannissements de vos comptes tiers, ni des pertes de relations, de données ou d’activité résultant des mesures prises par une plateforme tierce.

Routage réseau : le Service fait transiter l’activité des comptes connectés par un proxy. Vous pouvez fournir votre propre proxy ; à défaut, nous en attribuons un à votre compte. Vous ne devez pas partager, revendre ni utiliser un proxy attribué à d’autres fins que le Service.

Certaines parties du Service sont fournies via une extension de navigateur que nous distribuons. Les présentes Conditions en régissent l’utilisation. Vous ne pouvez utiliser l’extension qu’avec un compte actif, vous ne devez pas la redistribuer, la modifier ni en faire l’ingénierie inverse, et il vous appartient de la maintenir à jour. Nous pouvons la mettre à jour ou la retirer à tout moment.

Les abonnements payants sont facturés à l’avance sur une base mensuelle, semestrielle ou annuelle, selon le plan choisi. En vous abonnant, vous nous autorisez à facturer les frais applicables à votre moyen de paiement désigné.

• Tarification : les prix sont exprimés en dollars américains (USD) sauf indication contraire. Nous pouvons facturer dans votre devise locale dans certaines juridictions. Les prix s’entendent hors taxes applicables sauf indication.
• Sièges : les abonnements sont concédés par siège. Un siège permet à un compte expéditeur d’utiliser le Service à la fois ; vous pouvez réattribuer un siège à un autre expéditeur à tout moment.
• Renouvellements : les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf annulation avant la date de renouvellement.
• Remboursements : les abonnements mensuels peuvent être remboursés sur demande dans les 7 jours suivant l’achat initial, à condition que le Service n’ait pas été utilisé pendant cette période. Les abonnements semestriels, annuels et les offres remisées ou promotionnelles ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi applicable l’exige.
• Essais et promotions : lorsque nous proposons un essai, un pilote ou un accès promotionnel, les conditions spécifiques de cette offre s’appliquent, et nous pouvons la modifier ou la retirer à tout moment.
• Utilisation de l’API : l’accès à notre API peut être soumis à des limites d’utilisation et, pour certains points de terminaison, à une facturation à l’usage par crédits, telle que décrite dans la documentation de l’API. Nous pouvons suspendre ou révoquer les clés API utilisées en violation des présentes Conditions.
• Modifications de prix : nous nous réservons le droit de modifier les tarifs avec un préavis écrit d’au moins 30 jours. La poursuite de l’utilisation après la date d’effet vaut acceptation des nouveaux tarifs.
• Échecs de paiement : en cas d’échec de paiement, nous pouvons suspendre l’accès au Service jusqu’au règlement du solde impayé.

L’ensemble des contenus, fonctionnalités, logiciels, designs, marques et technologies propriétaires de SalesMind AI sont notre propriété ou celle de nos concédants et sont protégés par le droit singapourien et international en matière de propriété intellectuelle.

• Votre contenu : vous conservez la propriété de toutes les données et contenus que vous soumettez au Service. Vous nous accordez une licence non exclusive pour héberger, traiter et utiliser votre contenu et les productions générées pour vous afin (a) de fournir, sécuriser et prendre en charge le Service et (b) de maintenir et d’améliorer le Service, y compris l’entraînement et l’affinage des modèles d’IA utilisés pour générer et améliorer les contenus de prospection. Nous ne divulguons pas vos contenus confidentiels à d’autres clients, sauf sous forme agrégée ou anonymisée.
• Productions de l’IA : entre vous et nous, vous êtes propriétaire des messages de prospection et autres productions que le Service génère pour vous, sous réserve de la licence ci-dessus et des droits de tiers. Les productions sont issues d’une IA et peuvent être similaires à celles générées pour d’autres utilisateurs ; nous ne pouvons garantir leur caractère unique ni leur protection juridique.
• Notre plateforme : vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer toute partie du Service ou de sa technologie sous-jacente sans notre consentement écrit exprès.
• Partenaires marque blanche : les partenaires reçoivent une licence limitée et révocable pour utiliser notre technologie sous leur propre marque, conformément à leur contrat de partenariat séparé.
• Retours : toute suggestion, idée ou retour que vous fournissez concernant le Service peut être utilisé par nous sans obligation ni compensation envers vous.

Notre collecte et utilisation des données personnelles est régie par notre Politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes Conditions par référence. En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu et compris notre Politique de confidentialité, y compris sa Section 2.4 (Profilage automatisé et attributs enrichis générés par l’IA) et sa Section 10.1 (droits au titre de l’article 22).

Lorsque vous traitez des données personnelles de tiers via notre Service (par ex. des données de prospects), vous êtes le responsable du traitement et êtes tenu d’assurer la conformité avec les lois applicables en matière de protection des données, notamment le RGPD, le règlement européen sur l’IA (AI Act) et toute réglementation anti-spam ou de démarchage applicable dans votre juridiction (par ex. CAN-SPAM, CASL, article 21 du RGPD).

Nous agissons en tant que sous-traitant pour votre compte et traiterons ces données conformément à vos instructions et à notre Accord de Traitement des Données (ATD), disponible sur demande. Vous reconnaissez que nous procéderons à du profilage automatisé, à des inférences par IA et à de l’enrichissement sur les données de prospects tels que décrits à la Section 2.4 de notre Politique de confidentialité, et qu’il vous incombe d’obtenir ou de garantir l’existence d’une base légale pour ces traitements et de divulguer ces activités aux prospects dans votre prospection ou vos notices de confidentialité lorsque la loi l’exige.

Vous pouvez choisir d’intégrer des services d’enrichissement tiers (par ex. FullEnrich, Icypeas) en fournissant vos propres identifiants API. Dans ce cas :

• Il vous incombe de vous assurer que les clés API ou identifiants que vous fournissez respectent vos obligations au titre des lois applicables en matière de protection des données
• Nous traitons les demandes d’enrichissement uniquement sur vos instructions et n’assumons aucune responsabilité quant au traitement des données par le fournisseur tiers
• Les conditions du fournisseur s’appliquent directement à votre utilisation de ce service ; SalesMind n’est pas partie à l’accord de traitement des données de votre fournisseur d’enrichissement
• Vous devez vous assurer que vous avez le droit de transmettre des données de prospects au fournisseur d’enrichissement de votre choix et que le traitement effectué par ce fournisseur est licite au regard du RGPD, du CCPA, du PDPA et de toute autre loi applicable dans vos juridictions

Si un régulateur ou un prospect soulève des préoccupations concernant un service d’enrichissement tiers, SalesMind coopérera avec vous mais ne peut ni défendre ni modifier les pratiques du fournisseur tiers. Vous restez le responsable du traitement pour ces flux d’enrichissement.

Disponibilité : nous visons une disponibilité mensuelle de 99 % du Service. La disponibilité actuelle et historique est publiée sur status.sales-mind.ai.

Cet objectif exclut : (a) la maintenance planifiée ou d’urgence ; (b) les pannes, dégradations ou limitations de débit des plateformes, infrastructures ou services tiers indépendants de notre volonté raisonnable (notamment LinkedIn, l’hébergement cloud et les fournisseurs d’IA) ; (c) les problèmes liés à votre configuration, votre réseau, vos identifiants ou vos comptes tiers connectés ; (d) toute suspension conforme aux présentes Conditions ; et (e) les cas de force majeure.

Assistance : nous nous efforçons de répondre aux demandes d’assistance sous deux (2) jours ouvrés.

Sauf si un accord écrit distinct prévoit des crédits de service ou d’autres recours, aucun crédit de service n’est accordé, et votre recours en cas de manquement prolongé à l’objectif de disponibilité consiste à résilier votre abonnement conformément à la Section 11.

Sauf disposition expresse de la présente Section, le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable :

• SalesMind AI ne sera pas responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif résultant de ou lié à votre utilisation du Service
• Notre responsabilité globale totale pour toute réclamation au titre des présentes Conditions ne dépassera pas le montant total que vous nous avez versé au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation
• Nous ne serons pas responsables de toute perte de données, de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’opportunités commerciales ou de goodwill

Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité en cas de fraude, de décès ou de blessure causés par négligence, ou toute autre responsabilité ne pouvant être légalement exclue en vertu du droit singapourien ou applicable.

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité SalesMind AI, ses opérateurs, employés et partenaires contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) résultant de :

• Votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions
• Votre violation de toute loi applicable ou des droits de tiers
• Tout traitement de données que vous effectuez via le Service en violation des lois sur la protection des données

Par vous : vous pouvez résilier votre abonnement et fermer votre compte à tout moment via les paramètres de votre compte ou en nous contactant à l’adresse legal@sales-mind.ai.

Par nous : nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement et sans préavis si vous enfreignez les présentes Conditions, si vous vous livrez à des activités frauduleuses, ou si la loi l’exige.

Effet de l’annulation d’un abonnement ou d’un siège : lorsqu’un abonnement ou un siège prend fin, l’expéditeur associé perd l’accès aux fonctionnalités payantes et les campagnes actives s’arrêtent. Vos comptes LinkedIn et autres comptes tiers connectés ne sont ni modifiés, ni restreints, ni affectés d’une quelconque manière par la fin d’un abonnement. Vos données restent dans votre compte et vous pouvez continuer à les exporter.

Effet de la clôture de votre compte : si vous fermez votre compte ou nous demandez de le supprimer, votre droit d’utiliser le Service cesse immédiatement. Vous disposerez de 30 jours à compter de la clôture pour exporter vos données, après quoi nous les supprimerons conformément à notre Politique de confidentialité et à la loi applicable. Nous ne facturons aucun frais pour l’export de vos données.

Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité, l’indemnisation et la loi applicable survivent à la résiliation.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous vous informerons des modifications importantes en publiant les Conditions mises à jour sur cette page et en actualisant la date de « Dernière mise à jour ». Pour les changements significatifs, nous vous notifierons par e-mail.

La poursuite de l’utilisation du Service après ces modifications vaut acceptation des Conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser d’utiliser le Service et fermer votre compte.

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit singapourien, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.

Tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Singapour. Le Service est fourni exclusivement à des fins professionnelles ; dans toute la mesure permise par la loi, les régimes de protection des consommateurs ne s’appliquent pas. Si des dispositions impératives vous confèrent néanmoins des droits auxquels il ne peut être renoncé, ces droits demeurent inchangés.

Avant d’engager toute procédure judiciaire, les parties conviennent de tenter de résoudre tout litige par une négociation de bonne foi pendant une période de 30 jours.

• Ordre de priorité : si vous avez conclu avec nous un accord écrit distinct (par exemple un contrat de partenariat en marque blanche ou un contrat-cadre de services), cet accord prévaut sur les présentes Conditions en cas de contradiction.
• Langue applicable : les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Toute traduction est fournie à titre de commodité uniquement. En cas de divergence ou d’incohérence entre la version anglaise et une traduction, la version anglaise prévaut, sauf lorsque le droit local impératif en dispose autrement.
• Intégralité de l’accord : les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, notre Politique relative aux cookies et tout accord écrit distinct conclu entre nous, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et SalesMind AI concernant le Service.
• Divisibilité : si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
• Renonciation : le fait de ne pas faire valoir un droit ou une disposition ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
• Cession : vous ne pouvez pas céder ni transférer vos droits au titre des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits sans restriction.
• Notifications : nous pouvons vous adresser toute notification par e-mail à l’adresse enregistrée sur votre compte ou via une notification dans le Service, cette notification étant réputée reçue le jour de son envoi. Vous devez nous adresser vos notifications juridiques à l’adresse legal@sales-mind.ai. Il vous appartient de maintenir à jour l’adresse e-mail de votre compte.
• Force majeure : nous ne serons pas responsables de tout manquement à nos obligations dû à des circonstances indépendantes de notre volonté.

Pour toute question concernant les présentes Conditions générales d’utilisation, veuillez nous contacter :

• E-mail : legal@sales-mind.ai
• Exploitant : SalesMind Pte. Ltd. (UEN 202501751Z)
• Siège social : 160 Robinson Road, #14-04 Singapore Business Federation Center, Singapour 068914